Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Ordures ménagères

Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.

Attention

les déchets dangereux (piles, solvants, seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques. Il en est de même pour les appareils électriques, les vêtements et les encombrants.

    Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles ...).

    Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C'est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.

    À noter

    Les vêtements peuvent être déposés dans un point de collecte (boutiques équipées, conteneurs sur la voie publique, espace dédié en déchèterie ou association) avec ceux qui sont en mauvais état. Ils doivent être déposés propres et secs dans un sac fermé. Lorsqu'ils sont souillés par des produits chimiques, il faut les jeter dans la poubelle des ordures ménagères.

    Déchets recyclables

    Il s'agit notamment des catégories de déchets suivantes :

    • Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de  prospectus dans sa boîte aux lettres .

    • Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza - même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)

    • Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)

    • Emballages en plastique (par exemple, bouteille d'eau ou d'huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)

    • Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d'oranges, bocal de confiture)

    • Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)

    Déchets non recyclables

    Il s'agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches...).

    Il est possible d'utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :

  • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

    • Il est également possible d'obtenir des renseignements dans le guide de tri à l'usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.

    Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :

    • Modes de collecte des différentes catégories de déchets

    • Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte

    • Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles

    • Modes des collectes séparées

    • Modes d'apport des déchets en déchèterie

    • Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge

    • Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets

    • Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions

    Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Il est utile de vérifier les  symboles sur les produits achetés .

    Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.

    La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d'autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.

    Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c'est-à-dire qu'ils doivent le faire eux-mêmes, directement).

    Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.

    C'est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.

    Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :

    • Sceaux

    • Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)

    • Ramassage séparé des biodéchets à partir d'une collecte supplémentaire

    • Collecte en points d'apport volontaires

    La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.

    Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser...) sont fixés par arrêté.

    Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.

    Si cela n'est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d'habitants.

    Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.

    À savoir

    la mairie ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.

      Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.

      À savoir

      La mairie ou le groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.

        Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.

        Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 € .

        Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 € .

        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

        Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

        À noter

        si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).