Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Information du patient sur son état de santé

En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?

Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.

Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Informations avant les soins

    Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

    • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

    • Leur utilité

    • Leur urgence éventuelle

    • Leurs conséquences

    • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

    • Les autres solutions possibles

    • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

    Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

    • Ambulatoire

    • Ou à domicile.

    Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

    Informations pendant les soins

    Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

    • Les établissements de santé

    • Les services de santé

    • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

    Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

    À noter

    Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

    Informations après les soins

    Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

    Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

    Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

    Attention

    Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

    Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

      Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

      Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

        L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

        Elle est aussi délivrée au tuteur.

          L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

          Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.

            Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

            Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

            Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

            • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

            • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

            • Feuilles de surveillance 

            • Correspondance entre professionnels de santé

            Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

            Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

            Rappel

            Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

            Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

            En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

            Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

           Toutes les questions réponses 

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d'un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).