Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata

Vous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.

    La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

    Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

    Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

    À savoir

    Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

    Demande de duplicata

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    Où s'adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

    • Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

    • Numéro d'immatriculation du véhicule

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

    • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

    • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

    • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

    Le délai de réception peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • Attention

    Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

    Durée de validité du duplicata

    Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

    La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

    Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

    En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.

    La carte grise retrouvée (appelée primata ) est alors invalidée.

    Vous devez ainsi la détruire.

Votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) a été volée ? Nous vous présentons la démarche à effectuer et comment obtenir un duplicata.

    Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

    Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

    Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

    À savoir

    un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

    Demander votre duplicata

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    Où s'adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :

  • Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

    • Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

    • Numéro d'immatriculation du véhicule

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

    • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

    • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

    • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

    Le délai de réception peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • Attention

    si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56 , vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

    Durée de validité du duplicata

    Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

    La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) est abimée ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.

    La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

    Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

    Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

    À savoir

    un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

    Demande de duplicata

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    Où s'adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :

  • Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

    • Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

    • Numéro d'immatriculation du véhicule

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

    • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

    • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

    • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

    Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

    Attention

    si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

    Durée de validité du duplicata

    Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

    La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).