Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

  • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

    • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

    À savoir

    Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

     Catégorie du logement 

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    11,27 €

    6,73 €

    II B

    7,77 €

    4,23 €

    23II C

    5,93 €

    3,19 €

    III A

    3,60 €

    2,01 €

    III B

    2,14 €

    1,12 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

        Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

        Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

        Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

         Catégorie du logement 

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        13,81 €

        8,20 €

        II B

        9,49 €

        5,09 €

        II C

        7,28 €

        3,85 €

        III A

        4,40 €

        2,33 €

        III B

        2,60 €

        1,35 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

        Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

        • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

        La notification doit indiquer :

        • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

        • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Type de travaux

          Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

          C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

          Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

           Catégorie du logement 

          Prix de base au m² de surface corrigée

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          11,27 €

          6,73 €

          II B

          7,77 €

          4,23 €

          23II C

          5,93 €

          3,19 €

          III A

          3,60 €

          2,01 €

          III B

          2,14 €

          1,12 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

          ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

          L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

          Démarche

          Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

          • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

          La notification doit indiquer :

          • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

          • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

          Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).