Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire ). Pour vous inscrire avant vos 18 ans à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter votre attestation de recensement. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

    Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en mairie ou en ligne :

    La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

    À savoir

    Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

      Votre attestation de recensement peut :

      • Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne

      • Soit vous est envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours.

        Les règles sont différentes selon votre âge :

        Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ . Vous pouvez la demander :

        • Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)

        • Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide).

        Où s'adresser ?

         Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

          Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans.

            L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

            Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

            • Votre attestation de recensement

            • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

            • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC .

          L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

            À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

            À savoir

            Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

            L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

            Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

            • Votre attestation de recensement

            • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

            • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC .

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            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).