Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Votre enfant va entrer à l'école primaire et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

    Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

    Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

    Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

    Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

    Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.

    Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.

    Si l'école est composée uniquement d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire (élémentaire) de votre secteur.

    Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

      Si vous voulez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

      La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être scolarisé.

          Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.

            Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

            Inscription en mairie

            L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

            Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

            Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Vous devrez fournir les documents suivants :

            • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)

            • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

            D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

            Inscription définitive à l'école

            Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

            La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

            • Certificat d'inscription délivré par la mairie

            • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

            À savoir

            l'enfant inscrit à l'école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

                L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.

                Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :

                • Commune où vous avez une résidence en France

                • Commune du domicile de la personne qui en a la garde

                • Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

                Non, l'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

                Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 € .

                Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

                Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

                Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

                Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

                Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

                L'inscription de l'enfant à l'école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

                Les dates et le mode d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école concernée.

                Oui. Le coût de la scolarité à l'école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

                Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 € .

                Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

               Toutes les questions réponses 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).