Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.

    Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.

    Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d'effectuer les démarches suivantes :

    • Réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)

    • Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.

    Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.

    Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles

    • Faire occasionnellement appel en  CDD  à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

    Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

    Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

    Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

    Rappel

    Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).

    L'intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).

    L'adhésion de l'intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.

    L'intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

    Le numéro figure sur les attestations mensuelles d'emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.

      Oui, l'adhésion au Guso est gratuite.

      À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

      • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l' Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.

      • Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

        1. Afdas (organisme de formation professionnelle)

        2. Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)

        3. Service de santé au travail (CMB)

        4. Caisse des congés spectacles (congés payés)

        5. Unédic (Assurance chômage)

        6. Urssaf (Sécurité sociale)

      La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

      À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

      • Le 1er feuillet est à envoyer au Guso

      • Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net

      • Le 4e feuillet est à conserver par l'association employeur

      Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle.

      Pour aider l'employeur, une foire aux questions est disponible :

       Guso : foire aux questions 

      Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

      Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

      En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

      • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,

      • 1 %  supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.

      Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour s'informer :
      Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

      Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l'embauche d'artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD

      Par téléphone

      0 805 41 40 41

      de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Guso

      TSA 72039

      92 891 Nanterre Cedex 9

     Tous les services en ligne 

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).