Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en mars 2026. Sauf situation particulière, la date précise d'une élection est fixée par le décret de convocation des électeurs. Ce décret est publié dans un délai qui varie selon l'élection concernée.
Les dates des élections dépendent du lieu de vote des électeurs :
Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Quelles sont les dates des élections en métropole ?
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
Fixation de la date précise |
|---|---|---|---|
Mars 2026 |
Mars et juin 2020 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance. |
|
2027 |
Avril 2022 |
Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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2029 |
Juin 2024 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. |
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2029 |
Juin et juillet 2024 |
Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : |
Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections ont lieu le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Le site des services de l'État en Guadeloupe
Le site des services de l'État en Guyane
Le site des services de l'État en Martinique
Le site des services de l'État en Polynésie française
Le site des services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon .
Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Le site des services de l'État à La Réunion
Le site des services de l'État à Mayotte
Le site des services de l'État en Nouvelle-Calédonie
Le site des services de l'État à Wallis et Futuna .
Quelles sont les dates des élections outre-mer ?
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
Fixation de la date précise |
|---|---|---|---|
Mars 2026 |
Mars et juin 2020 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance. |
|
2027 |
Avril 2022 |
Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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2029 |
Juin 2024 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. |
|
2029 |
Juin et juillet 2024 |
Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : |
Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
Fixation de la date précise |
|---|---|---|---|
Mars 2026 |
Mars et juin 2020 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance. |
|
2027 |
Avril 2022 |
Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. |
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2029 |
Juin 2024 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. |
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2029 |
Juin et juillet 2024 |
Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : |
Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit en faisant au préalable une procuration
La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l'avance.
L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit par correspondance
Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.
Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit en faisant au préalable une procuration
La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l'avance.
L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche.
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit par correspondance
Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.
Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Quelle est la date des élections lorsqu'on vote depuis l'étranger ?
Élection |
Comment voter ? |
Prochain vote |
Fixation de la date précise |
|---|---|---|---|
2026 |
|||
2027 |
Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. |
||
2029 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. |
||
2029 |
Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : |
Élection |
Comment voter ? |
Prochain vote |
Fixation de la date précise |
|---|---|---|---|
2026 |
|||
2027 |
Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. |
||
2029 |
La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. |
||
2029 |
Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : |
- Vote électronique
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Vote à l'urne
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Guadeloupe : élections
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
- Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Téléservice : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Formulaire : Cerfa n°12669*02 : Demande d'inscription sur les listes électorales
- Téléservice : Maprocuration
- Formulaire : Cerfa n°14952*03 : Voter par procuration
- Formulaire : Cerfa n°16199*01 : Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie
- Outil de recherche : Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
- Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : article 20
Européennes : convocation des électeurs - Code électoral : article L227
Municipales : convocation des électeurs - Code électoral : article L220
Départementales : convocation des électeurs - Code électoral : L357
Régionales : convocation des électeurs - Code électoral : article LO122
Législatives : délai pour la tenue des élections - Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, de l'élection des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Législatives - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis
Présidentielle : convocation des électeurs - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Conseillers des Français de l'étranger : convocation des électeurs
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).