Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?

Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée...) pour une durée plus ou moins longue.

Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.

Types d'hébergement

Catégories

Personnes concernées

Durée de l'hébergement

Centres d'hébergement d'urgence

Tous publics

Variable (de 1 à plusieurs nuits)

Centres maternels

Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d'un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches.

Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 3 ans)

Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes

Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,...). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d'emploi.

Variable (de quelques mois à maximum 2 ans)

Foyers de travailleurs migrants (FTM)

Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d'origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...).

Indéterminée

Cette liste n’est pas exhaustive. Il s’agit des principales catégories d'établissement d'hébergement.

À savoir

les centres d'hébergement d'urgence doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu'elle est accompagnée par un animal de compagnie.

Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).

Où s'adresser ?

 Mairie 

Où s'adresser ?

Samu social - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

À savoir

Des associations peuvent également proposer des hébergements de type hébergement d'urgence.

À noter

La personne en situation de précarité peut faire valoir son droit à l'hébergement opposable (Daho) si elle a effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à sa situation ne lui a été proposé. Elle peut aussi faire valoir son droit à un logement opposable (Dalo) si elle remplit certaines conditions (notamment de ressources).

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).