Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

    L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label.

    Les hôtels sont classés en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles.

    L'attribution d'étoiles se fait sur la base de  critères , appartenant aux 4 catégories suivantes :

    • Qualité de confort des équipements

    • Qualité des services au client proposés

    • Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement

    • Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap

    Classement hôtelier

    Classement

    Catégorie d'hébergement

    Hôtel 1*

    Économique

    Hôtel 2*

    Milieu de gamme

    Hôtel 3*

    Milieu de gamme-supérieur

    Hôtel 4*

    Haut de gamme

    Hôtel 5* (y compris les palaces)

    Très haut de gamme

    Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

    Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d' Atout France .

    À savoir

    si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.

    Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :

  • Rechercher un hébergement touristique classé

    • À noter

    le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

    Attention

    Les hôtels classés 5 étoiles peuvent demander la distinction "Palace". Pour ceux qui l'obtiennent ou la détiennent, son renouvellement doit désormais être fait tous les 3 ans. Les  critères de sélection  sont renforcés. Ils doivent notamment exister depuis 2 ans minimum.

    L’ Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.

    Il peut s'agir des mesures suivantes :

    • Limitation de la consommation d'énergie et d'eau

    • Diminution de la production de déchets

    • Utilisation des ressources renouvelables

    • Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

    L’ Écolabel Européen est symbolisé par une fleur.

    Il existe une liste des  hébergements touristiques - APPLICATION/PDF - 1022.3 KB  et une liste des  campings - APPLICATION/PDF - 1022.3 KB  certifiés Écolabel Européen.

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).