Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

    Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige.

    Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Votre service d'eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

    Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

    Le recours au médiateur de l'eau est gratuit.

    Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

    Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

    Vous devez scanner les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d'eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau

    • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

    Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d'eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau

    • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

    L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s'adresser ?

    Médiateur de l'eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l'eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l'eau 

    Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

    Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

    Votre service d'eau et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.

    L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

    Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.

    Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.

    Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

      Si malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).