Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre  CPAM  ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

    Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)

    • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)

    • Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.

    En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant

    Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.

    Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une  organisation coordonnée territoriale .

    En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

    Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

    À noter

    Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.

    Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.

    Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

      Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

        Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

        • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)

        • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

        Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

        À noter

        Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

        Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du  modèle de lettre .

        Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

        Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

        • Les autres voies de recours possibles

        • Et les délais encore à votre disposition.

        Où s'adresser ?

         Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

         Tous les services en ligne 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).