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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires |
Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement |
|
Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice |
|
Contentieux sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) |
Tribunal judiciaire |
Successions |
Tribunal judiciaire |
Propriété immobilière |
Tribunal judiciaire |
Autres affaires civiles |
Tribunal judiciaire |
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.
Dépôt de l'assignation
Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € .
Vous pouvez utiliser un modèle de requête
La requête peut rédigée sur papier libre.
Mentions obligatoires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Transmission de la requête
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
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- Pour s'informer :
Maison de justice et du droit
- Pour s'informer :
Point-justice
- Pour se faire assister :
Avocat
- Formulaire : Cerfa n°16037*01 : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
- Formulaire : Cerfa n°16042*02 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine - Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
