Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.

    Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

    Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

    Cette assurance doit :

    • Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

    • Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs

    • Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

    Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

    Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au  FGAO  quand aucune assurance ne peut intervenir.

    Consultez le  livret de l'indemnisation - APPLICATION/PDF - 461.5 KB  pour connaître les démarches à faire.

    En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

    Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

    Vous devez remettre la à l' OFB .

    Où s'adresser ?

    Office français de la biodiversité (OFB)

    Par courrier

    Office français de la biodiversité

    Service du permis de chasser

    BP 20

    78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

    Pour récupérer la , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

    Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser

    Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

    Assurance individuelle accident

    L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

    La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…

    À savoir

    Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

    Garantie protection juridique

    La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

    Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

    • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi

    • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).