Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

    Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

    • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

    Attention

    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

    Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

    Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

    • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

    • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

    Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

    • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

    • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

    La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.

    Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

     Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République 

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

            Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            Pièces à fournir :

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

             Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République 

            Ministère chargé de l'intérieur

            • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

            Coût :

            Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

           Toutes les questions réponses 

           Tous les services en ligne 

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).