Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.

    L'accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.

    Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.

    Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident.

    Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.

    Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie, etc.).

    Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.

    Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.

    À noter

    L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la force majeure.

    Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.

    En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l'accident avec un animal sauvage.

    La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).

    Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.

    Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.

    Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.

    Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s'adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact 

    Vous pouvez faire une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s'adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact 

    Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.

    Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.

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  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).