Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

    • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

    Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

      La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

      Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

        Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

        • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

        Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une  procédure de surendettement .

        C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

             Tous les services en ligne 

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).