Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous disposez de ressources suffisantes

    Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    635,71 €

    Avec 1 enfant

    1 088,43 €

    Avec 2 enfants

    1 360,54 €

    Avec 3 enfants

    1 632,65 €

    Avec 4 enfants

    1 905 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    953,56 €

    Avec 1 enfant

    1 144,27 €

    Avec 2 enfants

    1 334,98 €

    Avec 3 enfants

    1 589,27 €

    Avec 4 enfants

    1 779,98 €

      Vous devez avoir des ressources suffisantes.

      Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montants

      Si vous vivez seul(e)

      1 012,02 €

      Si vous vivez en couple

      1 571,16 €

        • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d'identité

        • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Pièces à fournir

        • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d'identité

        • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

      Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

      Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

        • Vous continuez de vivre en France

        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d'identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Documents à fournir

        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d'identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        Coût

        Le renouvellement de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

       Toutes les questions réponses 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).