Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

    Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

    Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

    Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

    • Dés votre nomination

    • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation

    • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

      Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

      • Dés votre nomination

      • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

      Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

      Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

      • Date, durée, horaires de la formation

      • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

      La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

        Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

        La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.

        Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

        • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal

        • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

        Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

        Attention

        Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

          Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

          Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

          Cette formation est organisée par des  organismes agréés .

            À savoir

            Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

            Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

            Ainsi, vous conservez vos droits liés :

            • À votre rémunération

            • À la détermination des congés payés

            • À votre ancienneté

            • Et à votre couverture sociale.

            À savoir

            Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l'État.

            Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

            L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

            Vous la remettez :

            • Au président du conseil de prud'hommes

            • Et à votre employeur.

              À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

              Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

               Toutes les questions réponses 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).