Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

Votre enfant de moins de 16 ans a des difficultés importantes en classe ? Il est souvent en retard ou absent ? Il peut être en situation de décrochage scolaire. L'établissement dans lequel il est inscrit doit rechercher des solutions et proposer des actions adaptées à sa situation. Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et le parcours aménagé de formation initiale (PAFI) font notamment partie de ces solutions.

Rappel

La scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.

    Différents dispositifs sont mis en place dans les établissements scolaires pour lutter contre le décrochage.

    Dispositif « Devoirs faits »

    Le dispositif « devoirs faits » est un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences déjà travaillées en classe.

    Votre enfant doit être volontaire pour y participer.

    Vous êtes informé du travail effectué par votre enfant.

    Le dispositif a lieu dans l’établissement pendant un temps fixé au préalable. Toutefois, il peut être mis en place à distance pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une aide aux devoirs.

    Groupe de prévention contre le décrochage scolaire (GPDS)

    Le GPDS est un dispositif permettant de repérer les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage. Il est présent dans tous les collèges et les lycées.

    Le GPDS est composé des différents acteurs de l’établissement : chef d’établissement, conseiller principal d’éducation, psychologue de l’Éducation nationale, professeurs et personnels sociaux et de santé.

    Chaque jeune repéré se voit proposer un entretien de situation et un accompagnement particulier. Le PAFI (parcours aménagé de formation initiale) et le tutorat sont des exemples de dispositifs mis en place par le GPDS.

    Le GPDS vous communique les propositions et l'avancée des actions mises en place. Il peut notamment le faire sur  l'espace numérique de travail , directement par téléphone ou pendant des temps de rencontre (réunion parents-professeurs, rendez-vous spécifique).

    Le GPDS est également chargé du suivi du devenir scolaire et professionnel des élèves qui viennent de quitter l’établissement.

    Tutorat

    Le tutorat correspond à des entretiens cadrés entre un adulte volontaire de l’établissement et votre enfant. Il est proposé à votre enfant pour développer son autonomie, sa responsabilité, et l'aider à progresser dans les méthodes d’apprentissage.

    Le chef d'établissement, en lien avec les équipes pédagogiques, décide de son organisation.

    Vous êtes informés de la mise en place du tutorat pour votre enfant.

    Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

    Le PPRE est un plan d'actions individualisées mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

    Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

    Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant.

    Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

    L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du  socle commun de connaissances et de compétences .

    À savoir

    votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.

    Parcours aménagé de formation initiale (PAFI)

    Le PAFI permet à votre enfant de sortir temporairement du milieu scolaire pour prendre du recul. Il doit avoir au moins 15 ans et être volontaire pour en bénéficier.

    Pendant cette période, votre enfant participe à des activités associative, culturelle, professionnelle ou sportive encadrées.

    Votre enfant conserve son statut scolaire pendant toute la durée du PAFI. Il peut revenir dans son établissement sans conséquence négative sur ses études.

    Le GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire) encadre la construction du PAFI. Il est mis en place sous l’autorité du chef d’établissement.

    Vous êtes informé de la proposition de mise en place du PAFI pour votre enfant et de son organisation.

    Dispositifs « Relais de scolarisation temporaire »

    Votre enfant peut être intégré dans un  dispositif relais de scolarisation temporaire . L'objectif est de le resocialiser et de le réinsérer dans un parcours de formation.

    Votre enfant peut en bénéficier si toutes les possibilités de prise en charge au collège ont déjà été utilisées. Il doit être volontaire intégrer au dispositif.

    Le chef d'établissement et l'équipe pédagogique vous propose la mise en place du dispositif pour votre enfant et vous renseigne sur son organisation.

    Réorientation

    Votre enfant peut être réorienté dans une autre classe ou dans un autre établissement.

    À noter

    la mise en place d'un contrat d'alternance peut également être envisagé sous conditions, quand votre enfant atteint l'âge de 15 ans.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).