Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et vous êtes enceinte ? Vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d'un établissement scolaire public. Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés. Nous vous présentons vos droits et qui peut vous aider.

    Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale).

    Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.

    Vous pouvez demander des aménagements à l'intérieur de votre établissement scolaire.

    Vous pouvez, par exemple, bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales, ou obtenir le double des livres scolaires.

    Vous pouvez demander au  Dasen  d'être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales.

    Où s'adresser ?

     Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

    Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du  Cned .

    Où s'adresser ?

    Centre national d'enseignement à distance (Cned)

    Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

    Par téléphone

    +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Cned

    BP 60200

    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

    Par télécopie

    05 49 49 96 96

    Vous pouvez également bénéficier de l' accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE) . Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.

    Vous pouvez bénéficier d'aménagements pendant votre session d'examen. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure.

    Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

  • Centre national d'enseignement à distance (Cned)

    Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

    Par téléphone

    +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Cned

    BP 60200

    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

    Par télécopie

    05 49 49 96 96

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).