Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire ). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

    Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

    • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)

    • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

    • Brevet professionnel (BP)

    • Bac général, technologique ou professionnel

    • Brevet de technicien supérieur (BTS)

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

    • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

    Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

    Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)

    • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat

    • Vous suivez l'instruction dans la famille

    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

      Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

      • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme

      • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation

      • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

        Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

          Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

          De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

              Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

              Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

              À noter

              vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

                Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                • Vous suivez votre formation en

                • Vous n'êtes plus scolarisé mais vous avez déjà passé au moins une fois le même examen dans la même spécialité comme candidat inscrit dans un établissement scolaire

                • Vous justifiez de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme. Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                  Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                  • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.

                  • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire

                  • Être candidat de l'enseignement à distance

                  De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                    Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

                    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                      Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

                      • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent

                      • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)

                      • Master

                      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                        Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

                        L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

                        Attention

                        l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

                        Où s'adresser ?

                         Rectorat 

                        À savoir

                        si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

                        Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

                        Où s'adresser ?

                         Rectorat 

                        Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

                        Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour obtenir un complément d'information :
                         Rectorat 

                      Les dossiers sont à déposer :


                      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).