Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

    La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

    • Ne peut pas être prévu (imprévisible)

    • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

    • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

    La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

    La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement.

    L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    À savoir

    Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes.

    Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.

    Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

    Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

      Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

      Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

          Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

          Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

          L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

            Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

            L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

                Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

                L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

                À noter

                La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.

                  Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

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                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).