Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?

Le parcours de préprofessionnalisation permet aux étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce parcours se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans. Il est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du 2^nd degré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Rappel

Le parcours de préprofessionnalisation a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).

Le contrat de préprofessionnalisation permet :

D'entrer progressivement dans le métier de professeur en tant qu'assistant d'éducation
De percevoir une rémunération
De valider l'expérience professionnelle acquise lors de la préprofessionnalisation dans le cadre du master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF).

Ce contrat repose sur une formation alternant :

Formation théorique universitaire (L2, L3, master, permettant l'obtention de crédits ECTS )
Et formation pratique via une immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être étudiant et inscrit en 2^e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement.

À savoir

Le ministère de l'Éducation nationale a élaboré une carte permettant de connaitre les différentes propositions de contrats ouvertes en académie.

Il faut distinguer selon que vous souhaitiez devenir professeur des écoles ou professeur de collège ou lycée.

Le contrat de préprofessionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies (par exemple : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Normandie, Paris, Orléans-Tours, Rennes).

Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines (par exemple : allemand, espagnol, anglais, lettres modernes, mathématiques, sciences physiques et chimie).

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s'adresser ?

Rectorat

En tant qu'étudiant futur professeur, vous êtes présent 8 heures par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire.

Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude (licence ou master).

Les missions diffèrent selon qu'elles sont exercées à l'école, au collège ou au lycée.