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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
Le locataire peut sous-louer :
Soit 1 pièce
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
