Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Cantine scolaire au collège et au lycée

Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.

    Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.

    Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.

    La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.

    Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.

    Le département ou la région peuvent choisir d'appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d'adapter le tarif à vos revenus et charges.

    Vous pouvez parfois bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.

    Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire.

    L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il vous informe en début d'année scolaire des conditions d'attribution de ce fonds social.

    Où s'adresser ?

     Établissement scolaire 

    Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.

    Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge.

    Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :

    • 1 plat principal

    • 1 garniture

    • 1 produit laitier

    • 1 entrée et/ou 1 dessert.

    À noter

    les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).

    L'eau et le pain sont disponibles en libre accès.

    Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.

    Les menus de l'établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.

    Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.

    Selon l'établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.

    À noter

    il n'y a pas de collation au collège et au lycée.

    Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.

    Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).