Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?

Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.

    La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.

    Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

    Le pays responsable de votre demande est

    • soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,

    • soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

    Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

    Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

    Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

      Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.

        À noter

        Dans le cadre de cette procédure, l' Ofpra  n'est pas consulté.

        Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.

        La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.

        Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

        Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :

        • Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.

        • Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin .

        Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.

        Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

        Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.

        Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

        En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.

        Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.

        En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention.

        Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.

        En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l' Ofpra .

        La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.

        Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

        Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.

          Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.

          Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.

            Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.

            Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

            Où s'adresser ?

             Cour administrative d'appel 

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).