Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur

Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire pour étudier dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.

Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.

Vous devez donc vous connecter, entre fin décembre et mi-mars, sur Parcoursup :

À noter

contrairement aux étudiants français, vous devez transmettre des informations sur votre scolarité et votre diplôme de fin d'études secondaires (certificat de scolarité, bulletins scolaires...).

Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

Si vous êtes étudiant non européen, la procédure d'inscription diffère selon que vous vivez en Europe ou non.

    Si vous résidez en Europe mais que vous n'êtes pas européen, vous devez déposer une  demande d'admission préalable (DAP)  pour vous inscrire en 1re année d'une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi-décembre de l'année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

    Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné.

    Où s'adresser ?

     Établissement d'enseignement supérieur 

    Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

    La procédure  Études en France  concerne uniquement les étudiants résidant dans l'un des 69 pays suivants :

    • Afrique du Sud

    • Azerbaïdjan

    • Algérie

    • Arabie Saoudite

    • Argentine

    • Bahreïn

    • Bénin

    • Bolivie

    • Brésil

    • Burkina Faso

    • Burundi

    • Cambodge

    • Cameroun

    • Canada

    • Chili

    • Chine

    • Colombie

    • Comores

    • Congo

    • Corée du Sud

    • Côte d'Ivoire

    • Djibouti

    • Émirats arabes unis

    • Égypte

    • Equateur

    • États-Unis

    • Ethiopie

    • Gabon

    • Géorgie

    • Ghana

    • Guinée

    • Haïti

    • Hong Kong

    • Inde

    • Indonésie

    • Iran

    • Israël

    • Japon

    • Jordanie

    • Kenya

    • Koweït

    • Liban

    • Madagascar

    • Malaisie

    • Mali

    • Maroc

    • Maurice

    • Mauritanie

    • Mexique

    • Népal

    • Niger

    • Nigeria

    • Pakistan

    • Pérou

    • Qatar

    • République démocratique du Congo

    • République dominicaine

    • Royaume-Uni

    • Russie

    • Sénégal

    • Singapour

    • Taïwan

    • Tchad

    • Thaïlande

    • Togo

    • Tunisie

    • Turquie

    • Ukraine

    • Vietnam

    La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire en 1re année d'une formation de niveau licence ou dans un autre niveau.

    La procédure diffère selon que vous avez la nationalité du pays dans lequel vous résidez ou la nationalité d'un pays de l'Union européenne.

    Si vous préparez un baccalauréat français ou européen, vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup. Vous devez, en parallèle, suivre la procédure Études en France sur la plateforme dédiée.

    Si vous préparez un autre diplôme (donnant accès à l’enseignement supérieur français), vous devrez faire une demande d’admission préalable (DAP) et suivre la procédure Études en France. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l'année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

    La DAP et le reste de la procédure se font en ligne depuis la plateforme Études en France.

    Vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup.

      Si vous voulez poursuivre vos études en France à partir de la 2e ou 3e année de licence ou en master, vous devez suivre la procédure Études en France  jusqu’à l’obtention d’un visa étudiant. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme dédiée :

      À noter

      La procédure Études en France ne concerne pas les étudiants étrangers qui veulent s'inscrire en doctorat. Contactez directement les écoles doctorales qui proposent les sujets de recherches qui vous intéressent.

      Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

      Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure  Études en France , vous devez déposer une  demande d'admission préalable (DAP)  pour vous inscrire en 1re année d'une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l'année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

      Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné.

      Où s'adresser ?

       Établissement d'enseignement supérieur 

      Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

    La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire dans une filière sélective ou non.

    Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l' Ofpra , vous devez candidater directement auprès de l'université. Renseignez-vous auprès de l'université pour connaître les dates de candidature.

    L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.

    En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

    Vous ne devez pas faire de  demande d'admission préalable (DAP)  à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

    Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.

    Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :

    Où s'adresser ?

     Établissement d'enseignement supérieur 

      Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l' Ofpra , vous devez candidater sur Parcoursup. entre fin décembre et mi-mars.

      Vous ne devez pas faire de  demande d'admission préalable (DAP)  à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

      Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.

      Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :

      Où s'adresser ?

       Établissement d'enseignement supérieur 

         Tous les services en ligne 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).