Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences.

Vous pouvez contacter votre conseiller :

Où s'adresser ?

 France Travail (anciennement Pôle emploi) 

À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour accéder à un bilan de compétences.

Un autre outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :

  • Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs

  • Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Il s'agit de l' évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP) qui permet :

  • D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier

  • D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.

Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Il dresse un bilan de vos acquis professionnels.

Il isole vos points forts et vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels. Si besoin, il met en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).