Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL .
- Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
1er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.
Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :
Groupe d'invalidité |
|||
|---|---|---|---|
1er groupe |
30 % |
30 % |
100 % |
2e et 3e groupes |
50 % |
50 % |
100 % |
Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .
Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .
En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 % . Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
Vous êtes réintégré dans vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.
L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.
Elle cesse de vous être versée lorsque :
- Barème indicatif d'invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Formulaire : Cerfa n°16950*01 : Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).