Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit-il mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.

    Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

    En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.

    Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible.

    À savoir

    L'employeur doit afficher, dans des locaux accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple).

    Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise.

    Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

    La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.

    À savoir

    Lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

    En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.

    Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.

      Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.

        En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.

        Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.

          Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

            Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.

                Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.

                  Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

                    Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.

                        Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.

                        Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

                        Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.

                        À savoir

                        Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.

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                      Les dossiers sont à déposer :


                      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).