Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s'agit d'une personne morale distincte du syndicat principal.
Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée.
La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes. Il doit donc pouvoir être constatée une indépendance.
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale. Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25) des copropriétaires.
Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :
Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.
La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
Modification du règlement de copropriété
La constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété, au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.
La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.
En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la spécialisation des charges .
Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25.
Un patrimoine qui lui est propre
Sa propre comptabilité qui l'oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné
Le droit d'agir en justice pour préserver ses droits (par exemple obtenir la réparation de malfaçons affectant le bâtiment).
Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété. Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.
Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Il a ainsi :
Comment faire si...
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).