Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

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Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné ).

Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées :

Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officie Info retraite dans votre compte retraite :

Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite.

Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect.

Vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites dans votre compte retraite sur le site info-retraite.

Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).