Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

    Il s'agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

    Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.

    Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.

    Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

    • Savoir communiquer en français

    • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

    • Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique

    • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe

    • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

    • Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie

    • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.

    Ces formations :

    • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres

    • Permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

    À savoir

    Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique.

    Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

    Il permet :

    • L'acquisition et l'exploitation de l'information

    • La prise en compte des principes de la sécurité numérique

    • Et la gestion collaborative des projets.

    2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

    • L'un pour lutter contre l'illettrisme

    • L'autre pour favoriser l'accès à la qualification.

    Sivous prenez l'initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

  • Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (CléA)

    • Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

    Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

    Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

    Le certificat CléA peut s'obtenir :

    • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury

    • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

    Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

    À savoir

    Le certificat CléA prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

    Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.

    L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

    • De votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)

    • Et de votre lieu d'habitation.

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).