Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?
L'accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation. Il est mis en place tout au long de la scolarité au collège et au lycée. Objectifs, actions, nombre d'heures : voici les informations à connaître sur l'accompagnement personnalisé.
L'accompagnement personnalisé a pour but d'aider votre enfant à s'adapter à l'organisation du collège.
Il favorise son épanouissement personnel, sa construction et son autonomie intellectuelle.
Remise à niveau en cas de difficultés importantes
Accompagnement du travail de votre enfant en développant son autonomie
Acquisition de méthodes de travail
Renforcement de la culture générale de votre enfant
L'accompagnement personnalisé peut notamment permettre la mise en place des actions suivantes :
Le détail du programme est défini par l'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement).
Le nombre d'heures d'accompagnement personnalisé varie en fonction de la classe.
Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d'un accompagnement personnalisé de 3 heures par semaine.
Ces heures sont généralement assurées par un professeur de sa classe.
Elles peuvent se faire en groupe.
Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d'un accompagnement personnalisé d'1 à 2 heures par semaine.
Ces heures sont généralement assurées par un professeur de sa classe.
Elles peuvent se faire en groupe.
La durée de l'accompagnement personnalisé est fixée par l'équipe pédagogique de chaque établissement (enseignants, chef d'établissement).
La durée est identique pour tous les élèves d'un même niveau de classe.
L'accompagnement personnalisé au lycée inclut des activités visant à soutenir votre enfant en cas de difficultés, à approfondir ses connaissances et à l'aider dans le choix de son orientation.
L'objectif et le programme de l'accompagnement personnalisé diffèrent selon la classe.
L'accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s'adapter aux exigences du lycée, à acquérir des méthodes de travail et à construire son orientation.
Le détail du programme d'accompagnement est défini par l'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.
Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d'un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.
L'accompagnement personnalisé permet à votre enfant d'acquérir des compétences spécifiques à la voie de formation qu'il a choisie.
Il lui permet aussi de construire son projet post-bac.
Le détail du programme d'accompagnement est défini par l'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.
Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d'un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.
L'accompagnement personnalisé permet à votre enfant de finaliser son projet d'orientation.
Il lui permet aussi de se préparer à l'enseignement supérieur.
Le détail du programme d'accompagnement est défini par l'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.
Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d'un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.
- Les dispositifs d'accompagnement pour les lycéens
Source : Ministère chargé de l'éducation - Accompagnement personnalisé en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l'éducation
- Pour un complément d'information (s'adresser au secrétariat de l'établissement) :
Établissement scolaire
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).