Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

Oui, un lycéen peut changer de voie, c'est-à-dire se réorienter de la voie générale et technologique à la voie professionnelle (ou inversement).

Un lycéen peut également changer de spécialité de bac ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

Vous pouvez, sous conditions, vous réorienter vers la voie générale et technologique ou vers la voie professionnelle.

    Les procédures de changement de voie de formation diffèrent selon les académies.

    Tout projet de changement d'orientation doit être discuté avec l'équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l' Éducation nationale.

    Rapprochez-vous de votre professeur principal et du  Dasen  pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

    Où s'adresser ?

     Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

    Pour étudier votre demande de changement de voie, les critères suivants sont notamment pris en considération :

    • Votre projet d'orientation

    • Votre niveau scolaire

    • Le nombre de places disponibles

    Votre établissement vous accompagne dans votre changement de voie.

    Le chef d'établissement peut notamment vous proposer de suivre un . Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d'année.

    Attention

    Si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d'orientation le plus tôt possible dans l'année.

    Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.

    Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l'équipe pédagogique et le psychologue de l' Éducation nationale.

    Ces informations sont communiquées à vos parents.

Si vous êtes en première ou en terminale, vous pouvez, sous conditions, changer de spécialité de baccalauréat ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

    Tout projet de changement d'orientation doit être discuté avec l'équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l'Éducation nationale.

    La procédure de demande varie selon que la réorientation implique ou non un changement d'établissement scolaire.

    Votre famille doit envoyer une demande écrite au chef d'établissement.

    Le chef d'établissement a 1 mois pour vous répondre.

    Il prend sa décision après avis de l'équipe pédagogique.

      Votre famille doit envoyer une demande écrite au  Dasen .

      Celui-ci prend une décision après avis du chef d'établissement d'accueil.

      Où s'adresser ?

       Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

        Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

        • Votre projet d'orientation

        • Votre niveau scolaire

        • Le nombre de places disponibles

        Votre établissement vous accompagne dans votre changement de spécialité.

        Le chef d'établissement peut notamment vous proposer de suivre un .

        Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d'année.

        Attention

        Si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d'orientation le plus tôt possible dans l'année.

        Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la spécialité envisagée.

        Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l'équipe pédagogique et le psychologue de l' Éducation nationale.

        Ces informations sont communiquées à vos parents.

       Toutes les questions réponses 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).