Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

    Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

    Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

    Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

    Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

    France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

    L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

    Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

    Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

      Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

      • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

      • Réintégration du salarié dans l'entreprise

      • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

      Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

      France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

      Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

      La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

        En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

          Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

          À savoir

          Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

            Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

            Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

            • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

            France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

            L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.

            Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

            Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

              Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

              • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

              • Réintégration du salarié dans l'entreprise

              • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

              Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

              France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

              Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).