Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

    Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

    Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

    Notamment :

    • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

    • Derniers relevés des comptes bancaires

    • Dernier relevé d'assurance-vie

    Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

    Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

    • Éventuellement, son avocat

    • S'il a été désigné, subrogé tuteur

    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

      Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Tuteur

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

      • Éventuellement, son avocat

      • S'il a été désigné, subrogé tuteur

      • Notaire, commissaire de justice

        L'inventaire peut être réalisé :

        • soit par acte sous signature privée,

        • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

        L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

        Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

        Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

        En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

        L'inventaire contient les éléments suivants :

        • Description des meubles meublants

        • Estimation des biens immobiliers

        • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

        • Désignation des espèces en numéraire

        • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

        Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

        Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

        Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

        Notamment :

        • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

        • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

        • Derniers relevés des comptes bancaires

        • Dernier relevé d'assurance-vie

        Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

        Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

        Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

        Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Curateur

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

        • Éventuellement, son avocat

        • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

        • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

          Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Curateur

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

          • Éventuellement, son avocat

          • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

          • Notaire, commissaire de justice

            L'inventaire peut être réalisé :

            • soit par acte sous signature privée,

            • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

            Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

            Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

            En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

            L'inventaire contient les éléments suivants :

            • Description des meubles meublants

            • Estimation des biens immobiliers

            • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

            • Désignation des espèces en numéraire

            • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).