Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Quand doit-on payer ses impôts ?
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l'année 2024 aux services des impôts au printemps 2025.
À partir du 1er septembre 2025, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2024.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l'année 2025 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2025 |
1er prélèvement mensuel |
17 février 2025 |
2e prélèvement mensuel |
17 mars 2025 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2025 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2025 |
5e prélèvement mensuel |
16 juin 2025 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2025 |
7e prélèvement mensuel |
18 août 2025 |
8e prélèvement mensuel |
15 septembre 2025 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2025 |
10e prélèvement mensuel |
17 novembre 2025 |
11e prélèvement mensuel |
15 décembre 2025 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l'année 2025 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
17 février 2025 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2025 |
2e prélèvement trimestriel |
18 août 2025 |
3e prélèvement trimestriel |
17 novembre 2025 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 septembre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 septembre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2025 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2024.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance en le 25 septembre 2025.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2025, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
25 septembre 2025 |
1er prélèvement |
27 octobre 2025 |
2e prélèvement |
27 novembre 2025 |
3e prélèvement |
29 décembre 2025 |
4e prélèvement |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2025 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2025 |
1er prélèvement mensuel |
17 février 2025 |
2e prélèvement mensuel |
17 mars 2025 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2025 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2025 |
5e prélèvement mensuel |
16 juin 2025 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2025 |
7e prélèvement mensuel |
18 août 2025 |
8e prélèvement mensuel |
15 septembre 2025 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2025 |
10e prélèvement mensuel |
17 novembre 2025 |
Prélèvement si votre impôt augmente en 2025 |
15 décembre 2025 |
Prélèvement si votre impôt augmente en 2025 |
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 décembre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 décembre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 décembre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 décembre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l'année 2025 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 septembre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 septembre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
17 novembre 2025 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre |
22 novembre 2025 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre |
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale .
- Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).