Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ?
Certains numéros sont liés à des situations d'urgence et d'autres sont destinés à l'écoute et au conseil.
La gratuité des ces appels est la règle.
Samu (service d'aide médicale urgente), par exemple en cas de malaise cardiaque, en composant le 15
Pompiers, par exemple en cas d'incendie ou d'accident de la route, en composant le 18
Un conseil médical
Une orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde
L'organisation d'une visite à domicile en cas d'incapacité de la personne à se déplacer.
Uniquement en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'une intervention rapide est nécessaire pour protéger les personnes et/ou les biens (incendie, malaise, personne blessée...), vous pouvez alerter les secours par des numéros courts :
Dans tous les cas, vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Tous les appels vers ces numéros sont gratuits et géolocalisés. De plus, ils sont priorisés.
Enfin, ils n'apparaissent pas sur les factures.
Ces numéros peuvent être composés depuis un téléphone fixe ou un portable.
Les services sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Si vous êtes sourd ou malentendant ou si vous n'êtes pas en capacité de téléphoner (de parler), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114. Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le 114 est également joignable par visiophonie, après téléchargement de l'application sur votre smartphone. Cette application s'appelle « Urgence 114 ».
Si la situation est grave et si vous pouvez vous déplacer, vous pouvez vous rendre aux urgences de l'hôpital le plus proche.
Si votre cas n'est pas urgent (mal de tête, rhume...), vous pouvez joindre un médecin ou une pharmacie de garde, la nuit, les week-ends et jours fériés.
Vous pouvez obtenir la liste des médecins et pharmacies de garde auprès de votre mairie, notamment sur son site internet.
Dans certains départements, un numéro d'appel unique et gratuit, le 116 117, est mis en place de manière expérimentale. Ce numéro permet d'obtenir :
Le 15 est réservé aux urgences.
- Signaler un viol ou une agression sexuelle
Par ailleurs, si vous êtes sourd ou malentendant ou si vous n'êtes pas en capacité de téléphoner (de parler), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114. Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le 114 est également joignable par visiophonie, après téléchargement de l'application sur votre smartphone.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violence conjugale, sexuelle ou sexiste, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Le 116 111 a vocation dans l'ensemble des pays européens à aider les enfants ayant besoin d'attention et de protection et les mettre en contact avec des services et des ressources.
Il permet à tout enfant en danger ou à toute personne ayant connaissance d'une situation d'enfants en danger d'appeler ce numéro quel que soit le pays européen dans lequel ils se trouvent.
Il permet notamment aux enfants qui transitent à travers l'Europe et qui connaissent ce numéro d'être aidés quand ils arrivent en France.
Tout usager en situation de détresse
Par tout témoin direct d'un accident d'aéronef
Toute personne inquiète de la disparition d'un aéronef et de ses occupants.
Le 191 est utilisable gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par :
Des opérations de recherche et de sauvetage peuvent ainsi être enclenchées.
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Le canal 16 de la VHF (Very High Frequency) ou le numéro 196 vous met en relation avec le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Le 196 ne remplace pas en mer la VHF, qui est prioritaire pour alerter et rester en contact avec le CROSS et les moyens de secours.
Il s’agit d’un enlèvement avéré et non d’une disparition, même inquiétante
La victime est mineure
La vie ou l’intégrité physique de l’enfant est en danger
Le procureur dispose d’informations dont la diffusion peut permettre la localisation de l’enfant ou de son ravisseur.
Le plan Alerte enlèvement permet d'envoyer de façon massive, sur l’ensemble du territoire national, un message en cas d’enlèvement d’un enfant dans le but de le retrouver le plus rapidement possible.
Le procureur de la République territorialement compétent prend la décision de déclencher si les 4 critères suivants sont remplis :
Lorsqu’une alerte enlèvement est déclenchée, si vous disposez d'information, vous devez contacter la police ou la gendarmerie. Pour cela, vous composez le numéro précisé dans le message diffusé lors de cette alerte.
Qu'il s'agit d'un accident de spéléologie
Et qu'il faut alerter le conseiller technique en spéléo-secours sur le département.
Qu'il s'agit d'un accident de spéléologie
Et qu'il faut alerter le conseiller technique en spéléo-secours sur le département.
Il convient de téléphoner, par ordre de priorité, jusqu'à l'établissement d'un contact, aux numéros suivants.
Lors de l'appel, vous devez préciser :
En cas d'accident avéré, appelez le 112, puis contactez s'il existe le conseiller technique départementale en spéléologie .
Si vous ne parvenez pas à contacter le 112, téléphonez à un conseiller technique départementale en spéléologie .
Sinon, contactez le Spéléo-Secours-Français.
Enfin, il est possible de contacter la gendarmerie locale (17). Lors de l'appel, vous devez préciser :
Par téléphone au 3117
Par SMS au 31177.
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24 :
Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
- Connaître les coordonnées des centres antipoison
Les centres antipoison sont des services médicaux situés dans des hôpitaux universitaires Français. Des médecins, pharmaciens et infirmiers assurent une assistance permanente téléphonique gratuite.
Un site énumère leurs numéros de téléphone ouverts 24/24 et 7/7 :
Ce numéro est gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis tout le territoire national.
Ce numéro permet de répondre aux besoins immédiats des personnes en recherche d'aide : écoute, évaluation, intervention, urgence, orientation ou suivi de crise.
Vous pouvez aussi appeler si vous êtes inquiet pour un proche.
Ce numéro s'adresse également aux professionnels en contact avec des personnes en détresse ou en quête d'information sur le suicide et sa prévention.
Le 31 14 est gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis tout le territoire national.
Ce numéro permet de répondre aux besoins immédiats des personnes en recherche d'aide : écoute, évaluation, intervention, urgence, orientation ou suivi de crise. Des personnes inquiètes pour un proche peuvent aussi appeler.
Elle s'adresse également aux professionnels en contact avec des personnes en détresse ou en quête d'information sur le suicide et sa prévention.
Le ministère de la Santé liste les aides possibles en matière de prévention du suicide . Ainsi, elle met en avant un ensemble se dispositifs d’aide et d’écoute si vous traversez une période difficile ou si vous êtes un proche. Elle permet également de connaître les associations proposant un soutien aux personnes en souffrance, notamment aux jeunes.
- Connaître les numéros d'urgence
Source : Gouvernement.fr - Joindre les secours par SMS
Source : Premier ministre - Que faire et à qui s’adresser face à une crise suicidaire ?
Source : Ameli.fr - Solidarité Femmes
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Rogervoice
Source : Rogervoice - Conseiller technique départementale en spéléologie (CTDS)
Source : Fédération française de spéléologie - Contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Centres antipoison
Source : Ministère chargé de la santé
- Outil de recherche : Connaître les coordonnées des centres antipoison
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte - Code de la santé publique : article R6315-3
Numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires - Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
Date de mise en place du 116 117 - Circulaire N°DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide
Circulaire relative à la mise en place du 31 14 (prévention du suicide)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).