Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Ordonnance
Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.
De morphine
Ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.
À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
Moins de 16 ans : l'ordonnance ne sert qu'une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
La durée varie selon la nature de l'ordonnance.
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.
Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'1 an maximum.
Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).
Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).
Un traitement est prescrit pour plus de 3 mois pour une maladie chronique.
Si les renouvellements prévus sont terminés et que vous n’avez pas pu revoir le médecin, dans l’attente d’une nouvelle ordonnance, le pharmacien peut vous avancer une boîte de chaque médicament. Le but est d'éviter une interruption de traitement.
Cette boite avancée sera déduite lors de la délivrance de la prochaine ordonnance. Le pharmacien doit en informer le rédacteur de l'ordonnance.
Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.
Cependant, ce type de renouvellement ne peut être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée :
Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription :
Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'un an).
Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.
Vous trouverez sous l'appellation dispositif médical , par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).
En savoir plus sur la durée d'une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut fournir certains dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de 3 mois par délivrance.
Le but est d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé. Le médecin prescripteur en est informé.
Cette dispense du pharmacien se fait dans le cadre de la posologie initialement prévue.
Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.
La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge :
La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.
La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge :
La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge :
La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n'a pas de durée de validité.
Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé « mes documents de santé ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.
Vous pouvez aussi demander un duplicata de l'ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus.
La durée de conservation est en général d'un an.
Elle est de :
Il n'y a pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses.
- Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Ameli.fr - Qu’est-ce qu’une ordonnance bizone ?
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Formulaire : Cerfa n°14465*01 : N°S3321b : Ordonnance bizone
- Code de la sécurité sociale : article R161-45
Contenu de l'ordonnance - Code de la sécurité sociale : article R161-48
Transmission de l'ordonnance à l'assurance maladie
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).