Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)

Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s'agit d'un piratage de compte d'utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d'obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    Pirater un compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d'identité, extorsion, hameçonnage, etc.).

    On parle alors de cyberattaque.

    Exemple

    Un individu pirate votre compte de messagerie électronique. Il utilise votre adresse mail pour demander à vos contacts de lui verser une somme d'argent. Il se rend coupable d'usurpation d'identité et d'escroquerie.

    D'autre part, une personne pirate votre profil sur un réseau social. Puis, il vous demande une rançon pour pouvoir reprendre le contrôle de votre compte. Il peut être poursuivi pour extorsion.

    Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d'un piratage de compte. C'est notamment le cas lorsque :

    • Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants

    • Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur

    • Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés

    • Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu

    • Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil

    • Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions

    • Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n'êtes pas à l'origine de ces modifications.

    Changer le mot de passe du compte piraté

    En cas de piratage de votre compte d'utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.

    Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.

    Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :

    L'assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d'utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.

    À noter

    À la suite du changement de mot de passe, vous pouvez mettre en place un dispositif de double authentification si le service de communication en ligne concerné le permet. Dès lors, à chaque nouvelle connexion sur votre compte d'utilisateur, vous recevrez un code confidentiel supplémentaire par  SMS  ou par courriel.

    Prévenir toute nouvelle cyberattaque

    Si vous pouvez vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.

    En effet, il est possible que l'auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.

    Dans ce cas, vous devez d'abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d'écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l'auteur du piratage.

    Attention

    Vous devez également prévenir vos contacts que vous avez été piraté pour éviter qu'ils soient, eux aussi, victimes d'une cyberattaque.

    Si l'un d'entre eux vous informe qu'il a reçu un mail frauduleux de votre part et qu'une demande d'argent lui a été faite, il peut faire un signalement et/ou déposer plainte sur  THESEE .

    Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d'utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire.

    Si l'auteur du piratage peut accéder à votre  RIB  et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

    Dans le cas où l'auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.

    Exemple

    Lors de votre inscription sur un site de vente en ligne, vous avez consenti à ce que vos coordonnées de carte bancaire soient enregistrées sur ce site. Votre compte est piraté de sorte que l'auteur du piratage a accès à vos informations personnelles et bancaires. Dans ce cas, vous pouvez faire opposition sur votre carte bancaire et, éventuellement, demander un remboursement.

    Il est possible de faire un signalement depuis la plateforme  THESEE  dès lors que votre messagerie électronique ou votre compte de réseau social a été piraté dans le but :

    • De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent

    • De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil

  • Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur (THESEE)

    • Attention

    Un signalement est possible uniquement en cas de piratage d'un messagerie électronique ou d'un compte de réseau social. Si un autre compte en ligne (exemple : compte sur un site commercial, compte Ameli) a été piraté, vous ne pouvez pas faire de signalement. Cependant, vous pouvez déposer plainte.

    Pour que votre signalement soit recevable, il est indispensable qu'une demande d'argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l'auteur du piratage a demandé une somme d'argent à vos contacts depuis votre boîte mail).

    Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

    Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme  THESEE , certaines informations vous sont demandées, notamment :

    • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

    • L'adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté

    • Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)

    • Informations sur l'auteur du piratage

    • Somme demandée par l'auteur du piratage à vos contacts

    • Captures d'écran.

    À savoir

    Certains renseignements (exemple : l'adresse du compte piraté) doivent obligatoirement être renseignés.

    Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Où s'adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Dans la mesure où vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l'auteur du piratage en déposant plainte.

    À la suite de votre plainte, cet individu peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le  tribunal correctionnel .

    Déposer plainte

    Il est possible de déposer plainte en ligne (par  THESEE ) dès lors que votre messagerie électronique ou votre compte de réseau social a été piraté dans le but :

    • De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent

    • De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil

    Dans les autres cas, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

    Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

    À noter

    Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur du piratage, vous pouvez porter plainte contre X.

    Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  THESEE .

    Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

    Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

    Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur  THESEE .

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    À noter

    Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez  obligatoirement  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

      Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve (exemple : captures d'écran)

      • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      À noter

      Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

      Obtenir la condamnation de l'auteur du piratage

      Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du piratage par le  tribunal correctionnel .

      Les peines encourues par l'auteur du piratage dépendent de l'intention qu'il avait lorsqu'il a piraté votre compte et donc de la nature de l'infraction qu'il a commise.

      Il peut notamment être condamné pour :

      • Usurpation d'identité s'il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant

      • Escroquerie s'il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d'obtenir un bien ou une somme d'argent

      • Extorsion s'il vous a demandé une rançon pour retrouver l'usage de votre compte

      • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s'il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires

      Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.

      À savoir

      Depuis le 21 mai 2024, une personne condamnée pour usurpation d'identité sur internet peut être bannie de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.

      Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (SFR, Orange, Bouygues Télécom, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur de l'usurpation d'identité et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

      Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

    • Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie sur internet :
      Info Escroqueries

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Pour obtenir une aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction :
      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

      Par téléphone

      116 006

      Appel gratuit

      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

      Par courriel

      victimes@france-victimes.fr

     Tous les services en ligne 

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).