Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC ...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Attention

Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

    À savoir

    Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

           Tous les services en ligne 

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).