Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Voyage en ferry : quelles sont les règles ?

Vous allez prochainement prendre un ferry et vous souhaitez connaître les précautions utiles à prendre avant le départ, les documents que vous devrez présenter pour monter à bord ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Assurance pendant le voyage

    Il est nécessaire de vérifier que vous êtes bien assuré pour vos vacances.

    Conditions générales de vente de la compagnie

    Il est vivement recommandé de lire les conditions générales de vente de la compagnie.

    S'inscrire sur Ariane

    Il est vivement recommandé de vous inscrire sur Ariane.

    Ariane est un service du ministère des affaires étrangères qui permet de vous signaler gratuitement et facilement lors d'un voyage à l'étranger.

  • Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger
  • Une fois votre compte créé sur Ariane :

    • Vous recevez des recommandations de sécurité à l'adresse mail indiquée si la situation dans le pays le justifie

    • Vous êtes contacté en cas de crise dans le pays

    • La personne désignée comme personne à contacter peut aussi être prévenue

    Les informations diffèrent selon le lieu de destination où vous vous rendez.

    Vous devez avoir avec vous les documents suivants :

    • Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager

    • Billets

    • Justificatifs de réduction

      Vous devez avoir avec vous les documents suivants :

      • Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager

      • Billets

      • Justificatifs de réduction

        Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre.

        Vous pouvez consulter le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères pour vérifier.

        Il peut s'agir d'un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour.

        Un visa peut être nécessaire.

        Certains pays acceptent également une carte d'identité valide.

          Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches.

          Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d'identité.

          Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.

          Votre enfant mineur peut voyager avec vous (c'est-à-dire 1 seul de ses parents), dans un ferry, sans qu'une autorisation de sortie du territoire ne soit nécessaire de la part de l'autre parent.

          En principe, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu'il ne peut pas circuler seul.

          À savoir

          il est conseillé de prendre avec vous le titre d'identité de votre enfant (carte d'identité ou passeport) selon la destination choisie.

            Votre enfant mineur peut voyager avec vous (c'est-à-dire 1 seul de ses parents) dans un ferry à condition que l'autre parent signe une autorisation de sortie du territoire.

            En principe, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu'il ne peut pas circuler seul.

            À savoir

            il est conseillé de prendre avec vous le titre d'identité de votre enfant (carte d'identité ou passeport) selon la destination choisie.

              Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.

                Certaines compagnies se réservent le droit d'interdire qu'un mineur voyage seul.

                D'autres compagnies, au contraire, acceptent mais les 2 parents doivent autoriser votre enfant à quitter le territoire.

                Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.

                  Pour l'accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille.

                  En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

                  La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager.

                  Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ.

                  Elles peuvent également demander qu'une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaine de grossesse).

                  De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée. Par exemple, certaines compagnies n'acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines.

                  Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.

                  Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu'une personne est en situation de handicap.

                  Lors de la réservation ou de l'achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques.

                  Par exemple, la nécessité d'obtenir une place assisse et/ou d'emmener des appareils médicaux.

                  Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d'animaux domestiques.

                  Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie.

                  Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie.

                  Le transport d'animaux domestique peut être payant.

                  La plupart des compagnies exigent que le chien reste toujours en votre compagnie, en laisse et avec une muselière.

                  La plupart des navires sont équipés de zones de chenils spéciales.

                  Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'équipage du bateau.

                  Les cabines avec chenils spéciaux sont à réserver à l'avance.

                  Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.

                  Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen (pour animal).

                  Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s'y prendre 6 mois à l'avance.

                    Un chat ou un rongeur doit obligatoirement être transporté dans une cage.

                    Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.

                    Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen pour animal.

                    Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s'y prendre 6 mois à l'avance.

                    Certaines compagnies interdisent de laisser son animal dans son véhicule.

                    D'autres compagnies, au contraire, permettent de laisser l'animal dans le véhicule.

                    Dans tous les cas, il est vivement recommandée de lire attentivement les conditions générales de vente de la compagnie sur son site internet officiel ou de la contacter directement.

                    Les dossiers sont à déposer :


                    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).