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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l' Anah
Zone d'implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Intermédiaire
Social
Très social
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Vous devez signer une convention avec l' Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l' Anah
Zone d'implantation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
La convention signée avec l' Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
18,89 € |
14,03 € |
10,93 € |
9,83 € |
9,83 € |
|
À loyer social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
À loyer très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
2 |
2 personnes |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Situation particulière : |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
3 |
3 personnes |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Situation particulière : |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
4 |
4 personnes |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Situation particulière : |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
5 |
5 personnes |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Situation particulière : |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 998 € |
+ 4 573 € |
+ 3 569 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière : |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière : |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière : |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière : |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
0 |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Le dispositif Loc'Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif "Louer abordable"
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc'avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 - I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
