Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Équipements obligatoires à vélo

Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.

Équipements obligatoires vélo Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

    Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

      Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager.

      L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer.

      Le casque doit être homologué (marquage "CE").

      Le casque doit être attaché.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

        Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet rétroréfléchissant (gilet de haute visibilité).

        Le gilet doit être homologué (marquage "CE").

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

        Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :

        • Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)

        • Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués

        • Catadioptre blanc visible de l'avant

        • Catadioptres de couleur orangée sur les pédales

        La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :

        • Feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante

        • Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

        Tout vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .

        Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette).

        Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.

        L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

        Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche.

        L'écarteur de danger est facultatif.

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

        Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel doit  avoir un identifiant (numéro unique) .

        L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo de manière visible : gravure ou étiquette adhésive par exemple.

        À savoir

        L'identifiant du vélo, enregistré dans le  Fnuci , est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

        Savoir si un vélo pour enfant doit être identifié

        L'identification d'un vélo pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres n'est pas obligatoire.

        Toutefois, si vous souhaitez que le vélo soit identifié, vous pouvez demander un identifiant.

        Adressez-vous à un  opérateur agréé .

        Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

      • Vérifier votre équipement à vélo

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).