Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû à :

    • l'altération de ses capacités mentales,

    • la maladie,

    • un handicap,

    • un accident,

    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

    Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

    Attention

    Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.

    L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

    La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

    Un formulaire est à remplir :

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

    À savoir

    Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

    La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

    À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

    selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

      Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

      Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.

      Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).

      Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

      Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

      Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.

      L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

      Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

      Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.

     Tous les services en ligne 

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).