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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Prime "Coup de pouce chauffage"
Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés)
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique)
Pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation)
Système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage)
Chauffage au bois très performant
La prime Coup de pouce chauffage est une aide financière pour le remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz ou à condensation par l'une des installations suivantes :
Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'une maison individuelle.
Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux à entreprendre et selon le niveau de vos ressources.
Les ménages aux revenus modestes bénéficient d'une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez quand même percevoir la prime si vos revenus dépassent ces plafonds.
Sélectionner une entreprise signataire de la charte Coup de pouce (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l'honneur remise par l'entreprise qui récapitule les travaux et signée par vous-même)
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
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Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Points d'attention
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Points d'attention
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Points d'attention
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
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Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
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La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
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Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
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Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux envisagés et selon que vos revenus sont considérés ou non comme modestes. Pour le savoir, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de la prime.
Équipement à remplacer |
Équipement à installer |
Montant minimal de la prime |
Condition |
|---|---|---|---|
Chaudière au charbon, fioul, gaz, condensation |
Chaudière biomasse performante |
4 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau |
4 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) |
5 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Pompe à chaleur hybride |
4 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Système solaire combiné |
5 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
700 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
||
Équipement indépendant de chauffage au charbon |
Appareil de chauffage au bois très performant |
800 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Équipement à remplacer |
Équipement à installer |
Montant minimal de la prime |
Condition |
|---|---|---|---|
Chaudière au charbon, fioul, gaz, condensation |
Chaudière biomasse performante |
2 500 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Pompe à chaleur air/eau |
2 500 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique) |
5 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Pompe à chaleur hybride |
2 500 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
Système solaire combiné |
5 000 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
|
450 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
||
Équipement indépendant de chauffage au charbon |
Appareil de chauffage au bois très performant |
500 € minimum |
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
- Prime Coup de pouce économie d'énergie
Source : Ministère chargé de l'environnement - Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Comment faire si...
- Simulateur : Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse"
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois"
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R"
- Outil de recherche : Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné"
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
