Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Piercing : quelles sont les règles ?

Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l'accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le professionnel du perçage corporel doit être formé, déclarer son activité à l'agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques.

À noter

Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez réalisé par la technique du pistolet perce-oreille peut connaître des règles particulières. Ainsi, l'hygiène et la salubrité obéissent à un  texte spécifique  résumé par le ministère de la santé. Ce professionnel doit se déclarer à l'ARS et si vous êtes mineur, il faut l'accord du parent ou du tuteur.

    Il est possible de se faire poser un piercing quelque soit son âge.

    Cependant, si vous êtes mineur, il faut l'accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

    À savoir

    Le professionnel doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du piercing des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu'il ne donne son accord.

    Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d'infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux bijoux de piercing

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    À noter

    Ces sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le piercing dans une salle dédiée exclusivement à cette opération.

    Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

    Le professionnel retire ses bijoux avant la désinfection des mains. Il porte des gants stériles. Ils sont changés entre 2 clients.

    Il en est de même, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

    Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

    À chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique. Les autres matériels (ciseaux, pinces...) sont stérilisables.

    La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    Le plus souvent, la pause d'un piercing est sans danger.

     Après la pause d'un piercing , il est préconisé de suivre les recommandations données par le professionnel du piercing et d'adopter une bonne hygiène de vie (par exemple : se laver les mains avec du savon avant chaque soin).

    Des complications infectieuses (par exemple : bactérie) ou non (par exemple : douleur)  selon la zone percée  peuvent toutefois apparaître. La  consultation d'un médecin  est recommandée (par exemple : si l’infection persiste, s’étend autour du piercing ou si une fièvre apparaît).

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).