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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge. Au niveau national, il existe un tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) pour le parcours domicile-lieu d'étude ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, Il faut consulter le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bourgogne-Franche-Comté, il faut consulter le site TER SNCF Bourgogne-Franche-Comté .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bretagne, il faut consulter le site TER SNCF Bretagne .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans le Centre-Val de Loire, il faut consulter le site TER SNCF Centre-Val-de-Loire TER SNCF Centre-Val-de-Loire Carte Rémi Liberté Jeune .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes le Grand Est, il faut consulter le site TER SNCF Grand Est .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans les Hauts-de-France, il faut consulter le site TER SNCF Hauts-de-France .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Île-de-France, il faut consulter le site Île-de-France Mobilités .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Normandie, il faut consulter le site TER SNCF Normandie jeunes .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Nouvelle-Aquitaine, il faut consulter le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Occitanie, il faut consulter le site TER SNCF Occitanie TER SNCF Occitanie FréquentiO' .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans les Pays de la Loire, il faut consulter le site TER SNCF Pays de la Loire .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Carte Avantage destinée aux 12-27 ans
Abonnement TGV max destiné aux 16-27 ans
Trajets quotidiens régionaux
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, il faut consulter le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
La SNCF propose aussi des cartes de réduction :
Pour obtenir les informations sur ces cartes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max .
Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) sur votre parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de demande d’ouverture de droits à partir d'un téléservice :
Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part.
Vous pourrez ensuite acheter vos billets par lot de 10 minimum en guichet SNCF pour des trajets à réaliser dans les 2 mois après l’achat. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les 2 semaines.
L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée.
Vous pouvez consulter les prix des billets de train en utilisant un simulateur :
- Site de la SNCF
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Carte Avantage pour les transports
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Abonnement TGV Max Jeune
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Bourgogne-Franche-Comté
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Bretagne
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Centre-Val-de-Loire
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Grand Est
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Hauts-de-France
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Titres de transport en Ile-de-France
Source : Régie autonome des transports parisiens (RATP) - TER SNCF Normandie
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Nouvelle-Aquitaine
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Occitanie
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Pays de la Loire
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
